CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ROYAL KIDS IVRY

1.1 Généralités

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par le ROYAL KIDS IVRY SUR SEINE

Selon le type de produit vendu, des conditions particulières s’appliquent.

ROYAL KIDS IVRY vend :

De la billetterie pour l’accès au parc

Des formules anniversaires

De la restauration (boissons et friandises)

Les présentes conditions générales et les conditions particulières applicables selon le produit vendu sont parties intégrantes du contrat de vente.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations du parc de loisir cité ci-dessus et de ses clients (personnes physiques, consommateurs, personnes morales ou professionnels)

https://royal-kids-ivrysurseine.qweekle.com/shop/royal-kids-ivry

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le SITE au moment de la passation de la commande.

1.2 Capacité

Tout client de ROYAL KIDS IVRY reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout client de ROYAL KIDS IVRY reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande.

Tout client de ROYAL KIDS IVRY reconnaît avoir pris connaissance, avant d’y pénétrer, du règlement intérieur et des conditions de sécurité inhérentes au parc et aux activités.

Dès lors, la prise de commande ou l’achat de billetterie entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de ROYAL KIDS IVRY et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

1.3 Affichage des prix

Tous les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises ( taux de TVA en vigueur).

 Nos tarifs individuels, groupes et de billetterie C.E. seront susceptibles d’être modifiés en cours d’année. En cas de variation de prix postérieure à la date de commande, les produits et/ou services seront facturés au Client sur la base du tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.4 Modes de paiement

ROYAL KIDS IVRY accepte les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard.

Le fait de valider votre commande vous engage à régler un acompte pour certaines prestations, ceci afin de bloquer le créneau demandé.

Le règlement de vos achats se fait par un système de paiement sécurisé.

1.5 Sécurité des paiements

Le système de paiement utilisé est la plateforme sécurisée Stripe.

1.6 Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le parc ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la prestation, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel de ROYAL KIDS IVRY , insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

1.7 Responsabilité de ROYAL KIDS IVRY

La responsabilité de ROYAL KIDS IVRY n’est pas engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des biens déposés dans les locaux mis à la disposition du client. Celui-ci s’engage à respecter les consignes de sécurité indiquées par le personnel du parc ou affichées dans l’enceinte du parc.

Chaque visiteur doit se conformer aux consignes des activités de ROYAL KIDS IVRY .

ROYAL KIDS IVRY se réserve le droit de procéder à l’expulsion de tout contrevenant qui ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de la prestation.

Les mineurs doivent être sous la responsabilité d’un accompagnateur majeur même en présence d’animateurs sur le parc ROYAL KIDS IVRY .

Responsabilité civile des clients :

Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de Loisirs du parc ROYAL KIDS IVRY .

1.8 Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du parc ROYAL KIDS IVRY affiché à l’entrée. ROYAL KIDS IVRY pourra procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

1.9 Informatique et Libertés

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garantie par la loi s’exerce auprès de ROYAL KIDS IVRY .

1.10 Réclamations

Toute réclamation concernant la billetterie, la réservation, l’exécution du contrat conclu avec ROYAL KIDS IVRY doit être adressée à ROYAL KIDS IVRY

Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (messages email, bons d’échange, facture, etc…) comprenant le nombre de participants doivent être joints à la réclamation.

2. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L’ACHAT DE BILLETTERIE

2.1 Offre préalable

L’offre préalable mentionnée dans la loi du 13 juillet 1992 est constituée des informations données sur les documentations commerciales, sur le site Internet https://royalkids.fr/ivry, ainsi que par les présentes Conditions de vente.

2.2 Conditions de réservation

2.2.1 Dans le cas de commande de VENTE ANNIVERSAIRES :

Vous trouverez dans le descriptif les différentes formules anniversaires proposées avec les prestations y afférentes.

Le nombre d’enfants minimum facturé par anniversaire est de 6 enfants pour la formule Kids Party et de 8 enfants pour les autres formules.

Des arrhes sont à régler lors de la réservation afin de bloquer le créneau choisi.

Le solde vous sera demandé sur place le jour de la prestation et sera ajusté en fonction du nombre réel d’enfants et de prestations définitives. Toutefois nous vous rappelons qu’un minimum de 6 enfants pour Kids Party et de 8 enfants pour les autres formules sera facturé.

La présence d’un adulte organisateur accompagnant l’enfant qui invite est obligatoire pendant toute la durée de la prestation. Dès son arrivée, une pièce d’identité lui sera demandée et remise au moment du règlement à la fin de l’anniversaire.

2.2.2 Dans le cas de prestations de vente de BILLETTERIE CE OU GROUPES

Les tarifs de groupes sont applicables uniquement aux catégories citées.

Sont concernés par ce type de tarifs : la vente au CE, les groupes constitués à partir de 10 personnes ou forfait les scolaires, les centres aérés et colonies, les centres d’éducation spécialisés, réservant à date fixe et venant au parc par le même mode de transport (autocars ou minibus). Les tarifs groupes sont accordés pour la réservation et l’achat par une même personne d’un titre d’entrée collectif ou d’un forfait, avec un règlement unique pour le groupe.

Le contrat n’est conclu définitivement qu’après le retour à ROYAL KIDS IVRY d’un exemplaire du devis ou contrat dûment signé dans les 14 jours de sa réception (ou immédiatement, en cas de réservation moins de 21 jours avant la date de la prestation) accompagné d’un règlement de 25 % du montant des prestations réservées.

Dans tous les cas, l'acompte devra avoir été versé au plus tard 15 jours avant la date de venue du groupe.

Le solde est payable à l’issue de la prestation.

Dans le cas d’un groupe de plus de 100 personnes, le prépaiement de la totalité de la prestation devra être effectué au plus tard 7 jours avant la date de venue du groupe.

La Billetterie CE dont le ticket comprend uniquement l’accès au parc est valable 1 an à compter de leur date d’émission sur notre établissement.

Ces billets ne sont ni remboursables, ni échangeables et ne garantissent en rien l’accès au parc en cas de forte affluence .

La direction se réservant le droit de différer, voire de refuser les entrées sur le parc pour des raisons de sécurité ou de normes.

2.2.3 Spécificité écoles, mairies, collectivités locales ou territoriales

Le contrat n’est conclu définitivement qu’après le retour à ROYAL KIDS IVRY d’un bon de commande ou d’un bon administratif.

2.2.4 Conditions générales de vente CARTE PASS

Le PASS de 10 entrées est une vente à tarif préférentiel de 10 entrées sur une même carte.

La carte vous sera remise sous format papier ou numérique et vous donne droit uniquement à l’accès au parc.

Ces billets ne sont ni remboursables, ni échangeables et ne garantissent en rien l’accès au parc en cas de forte affluence .

La direction se réservant le droit de différer, voire de refuser les entrées sur le parc pour des raisons de sécurité ou de normes.

3. CONDITIONS DE MODIFICATION OU ANNULATION

3.1 Modification du contrat ou annulation partielle

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du client. En cas de désaccord, ROYAL KIDS IVRY se réserve le droit d’annuler le contrat et d’appliquer les pénalités indiquées à 3.3.

Le client doit par ailleurs signaler, au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, tout changement dans l’effectif prévu.

L’annulation partielle par le client de sa réservation ne fait l’objet d’aucune pénalité si elle représente moins de 10% du montant de la réservation et sous réserve de la notification à ROYAL KIDS IVRY par téléphone au 06 03 59 39 70 ou par courriel royalkidsivry@gmail.com.

La baisse du nombre de participants intervenue moins de sept jours avant la date ne pourra être pris en compte dans la facturation (sauf en cas de force majeure comme décrit à l’article 1.6 des présentes conditions de vente).

3.2 Cession du contrat

Le client ne peut pas céder le contrat conclu avec ROYAL KIDS IVRY

3.3 Annulation à la demande du client

3.3.1 Conditions d’annulation relatives aux sorties groupes, à la billetterie datée pour les groupes

Toute annulation doit être adressée à ROYAL KIDS IVRY par mail ou par lettre recommandée.

La date de réception du mail ou du courrier sera la date retenue pour l’annulation.

Le non-respect par le client de l’échéancier sera considéré par ROYAL KIDS IVRY comme une annulation demandée par le client sans respect des conditions de formes précisées ci-dessus. Il sera donc conservé ou prélevé les indemnités d’annulation décrites ci-dessous.

Les frais d’annulation se décomposent comme suit :

Si l’annulation intervient :

Au plus tard 30 jours avant l’arrivée = Remboursement de l’acompte. Pas de frais d’annulation

De 30 à 8 jours avant l’arrivée ,40 % du montant total de la prestation

De 7 à 1 jours avant l’arrivée, 50 % du montant total de la prestation

Non présentation ou - de 24 h avant la date, le montant total de la réservation est due.

A défaut de réception des règlements correspondants aux prestations réservées dans les délais visés aux procédures de la réservation décrites ci-dessus, ROYAL KIDS IVRY se réserve le droit de considérer la réservation du client comme annulée et d’appliquer les frais d’annulation ci-dessus.

1. Protection des données personnelles

1.1. Quels acteurs ? 

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet www.franchiseroyalkids.fr est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant : Société ROYAL KIDS, dont le siège social est situé 120 rue Jean Dausset, Espace Technicité - 84140 AVIGNON MONTFAVET représentée par Manuel GORDILLO, agissant en qualité de gérant.

1.2. Quelles données personnelles ? A quel moment ? 

La société ROYAL KIDS collecte les données suivantes :

Des données d’identification de l’utilisateur (telles que nom, prénom, âge, coordonnées électroniques et téléphoniques) ;

Des caractéristiques personnelles et financières de l’utilisateur (telles que profession et capacité financière, consistance du patrimoine, revenus, crédits en cours, charges financières) ;

Des données de connexion de l’utilisateur (telles qu’adresse IP, ville de connexion, fournisseur d’accès).

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact et le formulaire de candidature à la franchise, ainsi que lorsque l’utilisateur consent à l’utilisation des cookies sur le site www.franchiseroyalkids.fr.A NOTER

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé à l’utilisateur lors de la collecte par un astérisque (*). L’exigence de fourniture des données obligatoires a un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne la conclusion et l’exécution du contrat ou l’accès aux services de la société ROYAL KIDS.A défaut de fourniture de ces informations, la société ROYAL KIDS ne sera pas en mesure de fournir les services proposés à l’utilisateur. En fournissant volontairement les données à caractère facultatif l’utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous. IMPORTANT Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données. Il est notamment rappelé à l’utilisateur que les données relatives aux mineurs de moins de 15 ans ne peuvent être traitées qu’avec le consentement conjoint du mineur concerné et des titulaires de l’autorité parentale. L’utilisateur garantie également à la société ROYAL KIDS qu’il est âgé de 15 ans ou plus, en cochant la case prévue à cet effet.

1.3. Cookies et réseaux sociaux 

1.3.1. Cookies 

La navigation opérationnelle sur le site internet www.franchiseroyalkids.fr rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal de l’utilisateur, et qui donnent accès à la société ROYAL KIDS à des informations de connexion standards. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service proposé par la société ROYAL KIDS.La société ROYAL KIDS utilise des cookies offerts et stockés par la société Google LLC, adhérente au Bouclier de protection des données, qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la page d'information sur la confidentialité de Google.

Le service Google Analytics permet de comptabiliser les utilisateurs et d'identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l'équipement des utilisateurs du site et dès que celui-ci accepte de les recevoir. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du site et la ville de connexion des utilisateurs grâce à la collecte de leurs adresses IP abrégées. Ces données sont immédiatement anonymisées par le service Google Analytics et ne sont pas communiquées à la société ROYAL KIDS.

Les fonctionnalités YouTube permettent de visualiser et lire des vidéos partagées depuis la plateforme YouTube sur le site internet www.franchiseroyalkids.fr et d'enrichir le site de contenus multimédias. Ces fonctionnalités placent des cookies YouTube sur le terminal de l’utilisateur lorsqu’une vidéo est lue sur le site. Conformément à la politique de confidentialité de YouTube, ces cookies permettent à YouTube de collecter des statistiques vidéo qui ne sont pas communiquées à la société ROYAL KIDS. Ces données seront également associées au compte Google de l’utilisateur s’il y est connecté. Si l’utilisateur ne souhaite pas que YouTube puisse associer ces informations à son profil Google, il est invité à se déconnecter avant d'activer la lecture de la vidéo.

Le service Google Maps est intégré sur certaines pages du site www.franchiseroyalkids.fr. Google Maps est un service de visualisation de cartes géré par Google Inc. qui permet à cette application d’intégrer ces contenus dans ses propres pages. Ce service génère des cookies dans le terminal de l’utilisateur qui sont utilisés à des fins publicitaires et de ciblage par Google, et non par la société ROYAL KIDS.

La société ROYAL KIDS recommande à l’utilisateur d’accepter lesdits cookies afin de favoriser ainsi le processus de navigation sur le site www.franchiseroyalkids.fr. L’utilisateur est cependant libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non. S’il ne les accepte pas, il reconnait sans réserve qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la société du fait de ses propres difficultés de navigation ou en cas d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du site www.franchiseroyalkids.fr. Si l’utilisateur désire refuser ces cookies, la société ROYAL KIDS l’invite à consulter les paramètres de confidentialité de son navigateur internet.

1.3.2. Réseaux sociaux

 La société ROYAL KIDS est présente sur divers réseaux sociaux, notamment Facebook, Google + et YouTube. A ce titre, la société ROYAL KIDS est susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec la société ROYAL KIDS sur ces plateformes. La société ROYAL KIDS ne saurait être responsable des données publiques de l’utilisateur, accessibles sur ces réseaux et plateformes. A ce titre, il est conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer ses paramètres de confidentialité.

1.4. Pour quelles raisons ? 

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur par la société ROYAL KIDS a pour finalité : - La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations de l’utilisateur à la société ROYAL KIDS ;

- Le traitement et la réponse aux candidatures à la franchise envoyées, le cas échéant, par l’utilisateur ;

- La réalisation de mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visite du site, l’activité des utilisateurs sur le site et leur fréquence de retour ;

- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort.

Si les données personnelles de l’utilisateur venaient à être traitées pour des finalités différentes, la société ROYAL KIDS s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

1.5. Sur quels fondements ? 

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par la société ROYAL KIDS conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :- lorsque l’utilisateur a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données (ex : cookies, candidature, demande d’information de la part de la société…) ;

- lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la société ROYAL KIDS telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;

- lorsque les intérêts légitimes de la société ROYAL KIDS le justifient (ex : mesures de sécurité, fonctionnement du site, études de satisfaction...) ;

- lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la société ROYAL KIDS (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).

1.6. Les données personnelles et le profilage ? 

La société ROYAL KIDS ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

1.7. Qui sont les destinataires des données personnelles de l’utilisateur ?

 La société ROYAL KIDS communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement du site www.franchiseroyalkids.fr et aux prestataires chargés du service comptable ou juridique, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement l’utilisateur à partir des coordonnées qu’il aura communiquées. La société ROYAL KIDS exige de ses prestataires qu’ils utilisent les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles. Le cas échéant, les données personnelles de l’utilisateur pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).De même, si la société ROYAL KIDS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel de l’utilisateur. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.Enfin, la société ROYAL KIDS se réserve le droit, après autorisation expresse de l’utilisateur, d’utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à ses partenaires) les données personnelles des utilisateurs à des fins de prospection commerciale.

1.8. Comment sont stockées les données personnelles de l’utilisateur et sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ? 

Pour les besoins des finalités définies aux présentes, les données personnelles de l’utilisateur sont transférées pour être hébergées aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables en France. Toutefois, le prestataire de la société ROYAL KIDS est adhérent au Bouclier de protection des données, qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles. Préalablement au transfert hors Union Européenne, la société ROYAL KIDS mettra en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. La Société ROYAL KIDS s’engage notamment à ce que le traitement soit effectué conformément à la présente clause et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

1.9. Quelle protection pour les données personnelles de l’utilisateur ?

La société ROYAL KIDS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de l’utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que la société ROYAL KIDS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données de l’utilisateur sur internet.

1.10. Pendant combien de temps sont conservées les données personnelles de l’utilisateur ? 

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et en tout état de cause pendant les durées de conservations légales.

 1.11. Quels sont les droits de l’utilisateur ? 

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société ROYAL KIDS informe clairement et pleinement l’utilisateur des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires de l’utilisateur, le service dédié de la société ROYAL KIDS reste disponible pour aiguiller l’utilisateur et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits. L’utilisateur dispose :

- d’un droit d’accès à ses données : l’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non, ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la société ROYAL KIDS sur ses données ;

- d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

- d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

- d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaires à l’exercice d’un droit en justice ;

- d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion du contrat ;

- d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;

- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de la société ROYAL KIDS :

Par courrier postal à l'adresse suivante :

ROYAL KIDS

120 rue Jean Dausset

Espace Technicité

84140 AVIGNON MONTFAVET ;

Par courriel à l'adresse suivante : franchise@royalkids.fr ;

L’utilisateur devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la société ROYAL KIDS lui parvienne. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception. Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence. L’utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

Par courrier postal à l'adresse suivante :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;

Par fax au 01 53 73 22 00 ;

Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

1.12. Données personnelles des membres de la société ROYAL KIDS 

Les données personnelles relatives aux membres de la société ROYAL KIDS qui sont rendues accessibles sur le site www.franchiseroyalkids.fr (notamment nom, prénom, photographie et coordonnées professionnelles) ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, les utilisateurs s'interdisent de collecter et de traiter ces données à des fins commerciales et notamment à des fins de prospection.